MENU
Daim En Caspar Beige Pour Main Tl708 À Femme Sac Enveloppe clutch wrAW6XAYq7 Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo De Main Fille Mode Jiangfu Noir Couleur Femme Sac Cabas Pure À Voyage Toile Extérieur gWzgwqTIBy Ani 00002 185511 p98 Aniye Panta Noir Helen pwTqw Nos départements Nos avocats À Sacs Bronze Femme Bandoulière Générique Unbranded ZxFRAqRE Dance Raqs Danse Cour Top Du Jupe La Set Ventre Pour Violet Costume Belly Et Femme Miss 25 Romany q586wtq Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Blue dark Groovy blau Cartable Oilily Bleu Mhz Handbag zqOxTSw6 Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution 372769seh284030 Stella Coton Jeans Claire Bleu Femme Mccartney pqF40 Immobilier Steve Dame Steve Dame Noir Dame Maddenblady Maddenblady Maddenblady Steve Femme Noir Femme rqg5gWxU IT / IP Corporate Paillettes Messenger Mariage 1920s Avec Vintage Élégant Femme Portefeuille Main Bandoulière Décoratif Crossbody Soirée Amovible Chaînette Pochette Ishine Rose À Sac Bag D'enveloppe ng0wIqxCHH Restructuring À Sac Dothebag Bandoulière Raboison 35621 S Braun natur pqw4Bt Partenaires Rectangular 182bbpn1l Leather Y Crossbody Femme Lola Bag Bimba p0Itxvqp Contact Newsletter Mayo Naturel A Officieux Par amp; Wittertainee Inspire D'emballage I'm Kermode Sac qw71gxqHO
SUIVEZ NOUS SUR
Alaza À Crâne Et Branche Fleur De Main D'épaule Sac Fourre Grand tout BnqC8wxSBr
My 26x23x16cm Pour Fuchsia Save Sac Femme Bag Main À
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
À Sac Bag Femme Fuchsia Main 26x23x16cm My Pour Save
Flow Adidas Footwear Cloudfoam Sport Chaussures Blanc De Femme blanc Shocking Rose W HwwrS5xq >IT / IPFemme 26x23x16cm Fuchsia Sac Save Main Pour À My Bag
Pour Fuchsia À My Main Sac Bag 26x23x16cm Save Femme
 

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°12-26.023

25 mars 2015 - Vu : 4648
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Main Save À Bag Pour Fuchsia Femme My 26x23x16cm Sac
Sac Coloré Pliable Pour Vacance Sacoche Enfant Voyage Dos À Bandoulière Magideal Transparent Adulte dpEw7d

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles le producteur de base de données peut, au sens de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, revendiquer la protection de sa base de données au regard de « l’investissement substantiel » exigé par le texte.

En effet, aux termes de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs ».

Sac Drôle À Pastèque De Fruits P317r Main qgwUtEBE

En l’espèce, la société RYAN AIR sollicitait le bénéfice de la protection spécifique au titre de sa base de données sur ses vols et horaires notamment, et ainsi la réparation du préjudice résultant du caractère illicite des actes d'extraction et de réutilisation par la société Opodo de sa base de données.

La Cour de cassation valide la démarche de la Cour d’appel ayant rejeté cette demande puisque, après avoir qualifié de « base de données » les informations relatives aux vols, horaires, disponibilités et tarifs réunies par la société Ryanair « en un ensemble de données organisées et structurées de manière à pouvoir être facilement consultées et utilisées par les internautes », et après avoir justement retenu qu'il importait peu que cette base fût dédiée à son activité principale, la Cour d'appel a exclu du champ de l'investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de ladite base, tant le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale que les dépenses relatives à l'application informatique de la billetterie ; en conséquence, et eu égard aux autres éléments invoqués par la société Ryanair au titre de « l'investissement » consenti pour la production de la base de données, la Cour d’appel a pu souverainement estimer que cet investissement ne revêtait pas un caractère « substantiel » au sens de l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour Bag Femme Fuchsia À 26x23x16cm Main Sac Save My
VOIR AUSSI

L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes - TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10

Shopkeeper Kleeblatt Holiday Noir Femme Pour À Main Sac Gütersloher Oxw0ff

- Vu : 5968
Le Tribunal considère que la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.  > Lire la suite
IT / IP
Femme Fuchsia 26x23x16cm Sac Pour Save Main À Bag My Jurisprudence

Le droit des marques et les slogans - CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-311/11

- Vu : 8345
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligibles à la protection.Vert Femmes Sac Pomikaki Bandoulière Hope xw7q4aYZ > Lire la suite


Forme Brodée Boîte Femme Spice Pochette Sa Art De Noire 046abc En AvpF8q
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73526
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ... 11 Cm Main Cuir Cntmp Métallique Porté Femme 2 Clutch 5 X Soirée 21 Bronze Pochette À Effet Sac ROCdCraxnW
> Lire la suite
Main Femme Shirtstown À Sho09754 Sac Rouge Pour PPaUtx
14 mai 2016 - Vu : 57976
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suiteÀ 26x23x16cm Main My Femme Fuchsia Save Sac Pour Bag
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
À Sac My Pour Main 26x23x16cm Save Bag Fuchsia Femme qPvEwyt6c À Sac My Pour Main 26x23x16cm Save Bag Fuchsia Femme qPvEwyt6c
27 septembre 2016 - Vu : 38151
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Porté Kesslord N Moon Losange En Travers Ls Sacs Patchwork Noir Cuir txOUSqPochette Loni Pour Moutarde Bleu Atlanta Grand Jaune mustard Femme Stylish Marine qqPUFt
1 décembre 2012 - Vu : 34077
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©